Big 2026


 Conditions Générales d'Utilisation pour une inscription par les réseaux sociaux

PRÉAMBULE

1. La société Bpifrance (ci-après dénommée « Bpifrance »), société anonyme au capital de 5.440.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Créteil sous le numéro 320 252 489, dont le siège social est situé au 27-31, avenue du Général Leclerc – 94 710 Maisons-Alfort Cedex, édite le présent formulaire (ci-après le « Formulaire ») afin de gérer la participation à l’évènement organisé par Bpifrance (ci-après l’« Evènement »).

2. Vous pouvez vous inscrire à l’Evènement Bpifrance via certains réseaux sociaux (ci-après le(s) « Réseaux Social(aux) ») en complétant le Formulaire d’inscription.

3. Vous pouvez, ensuite, vous rendre sur le site Internet de l’Evènement (ci-après le « Site ») disponible sur ce lien : big.bpifrance.fr pour créer et utiliser un compte utilisateur (ci-après le « Compte-Utilisateur » ou « Compte »). Le Compte est mis à disposition des utilisateurs à titre gratuit, de manière sécurisée selon les règles de l’art en vigueur et utilise les technologies de l’Internet.

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après les « Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU ») ont pour objet de définir les modalités selon lesquelles un participant à l’Evènement Bpifrance peut s’inscrire à celui-ci, créer un Compte sur le Site en qualité d’Utilisateur participant (ci-après « Utilisateur Participant ») ou d’Utilisateur partenaire (ci-après « Utilisateur Partenaire »).


1. FORMULAIRE

En accédant au Formulaire, vous acceptez sans réserve les éléments suivants :

1.1 Propriété intellectuelle

Le Formulaire et chacun des éléments qui le composent, et notamment les textes, articles, lettres d’information, brochures, plans, nuage de mots-clés, images, illustrations, photographies, bases de données, logiciels (ci-après les « Éléments de propriété intellectuelle ») sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. La reproduction totale ou partielle des Éléments de propriété intellectuelle est interdite. L’Utilisateur n’est autorisé qu’à représenter le Formulaire sur son écran et n’est autorisé à reproduire les Éléments de propriété intellectuelle de celle-ci qu’à titre temporaire aux seules fins de consultation.

1.2 Utilisation du Formulaire

L’ensemble des données, informations et publications accessibles, représentées ou téléchargeables à partir du Formulaire sont communiquées à titre purement informatif et ne peuvent en aucun cas être considérées comme constituant une offre de services ou de produits, un avis juridique, un démarchage, une sollicitation. En conséquence, Bpifrance ne peut garantir l’exhaustivité ou l’absence de modification par un tiers (virus, intrusion) et décline toute responsabilité à ce titre. Bpifrance ne pourra en aucun cas être tenu responsable de tout dommage direct ou indirect résultant de l’utilisation par tout utilisateur des données, informations ou publications accessibles ou téléchargeable à partir du Formulaire.

Bpifrance ne pourra en aucun cas être tenu responsable au titre du contenu accessible à partir des liens hypertextes publiés sur le Formulaire ou des fichiers téléchargeables ou des sites accessibles à partir des liens hypertextes publiés sur celui-ci. La création et la publication d’un lien hypertexte vers l’une des pages du Formulaire sont autorisées, sous réserve de l’accord préalable et exprès de Bpifrance.


2. ESPACE RÉSERVÉ AUX PARTICIPANTS À L’ÉVÈNEMENT SUR LE SITE

2.1 Inscription à l’Evènement

L’Utilisateur Participant a la possibilité de s’inscrire à l’Evènement directement via certains Réseaux Sociaux en complétant le Formulaire d’inscription à l’Evènement disponible sur le Réseau Social concerné (ci-après l’« Inscription »). Une confirmation d’Inscription à l’Evènement est adressée à l’Utilisateur Participant via l’Adresse électronique renseignée.

2.2 Ouverture et fonctionnalités de l’Espace Participant

L’Utilisateur Participant peut, à la suite de l’Inscription, si Bpifrance le propose sur le Site, créer un Compte. Le Compte permet à l’Utilisateur Participant d’accéder à l’Espace Participant et ainsi aux Fonctionnalités exposées dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site.


3. ESPACE RÉSERVÉ AUX ENTREPRISES PARTENAIRES À UN ÉVÈNEMENT SUR LE SITE

3.1 Inscription à l’Evènement

L’Utilisateur Partenaire, s’il souhaite participer à l’Evènement, peut compléter le Formulaire d’inscription sur le Réseau Social concerné comme tout autre participant à l’Evènement. L’Utilisateur Partenaire, comme tout Utilisateur Participant, recevra un mail de confirmation d’Inscription à l’Evènement sur l’Adresse électronique renseignée lors de l’Inscription.

3.2 Ouverture et fonctionnalités de l’Espace Partenaire

L’Utilisateur Partenaire peut, à la suite de l’Inscription, si Bpifrance le propose sur le Site, créer un Compte afin de gérer sa participation à l’Evènement et accéder à l’Espace Partenaire accessible depuis son Espace Participant. L’Utilisateur Partenaire peut accéder aux Fonctionnalités exposées dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site, depuis son Espace Partenaire.

En tout état de cause, Bpifrance sera libre d’activer ou de ne pas activer les Fonctionnalités telles que décrites dans les Conditions Générales susmentionnées et pourra faire évoluer les Fonctionnalités de l’Espace Partenaire, à tout moment, sans que cela n’ouvre droit à une quelconque indemnisation au bénéfice des Utilisateurs Partenaires et/ou de l’Entreprise Partenaire.


4. CRÉATION D’UN COMPTE-UTILISATEUR ET ACCÈS À L’ESPACE PARTICIPANT ET À L’ESPACE PARTENAIRE

4.1 Création d’un Compte-Utilisateur

4.1.1 À la suite de l’Inscription, et si Bpifrance le propose sur le Site, l’Utilisateur Participant ou Partenaire peut créer un Compte. Le Compte permet d’accéder à l’Espace Participant et à l’Espace Partenaire, sur le Site. L’Identifiant et le Mot de passe du Compte permettent d’accéder à la fois à l’Espace Partenaire et à l’Espace Participant.

4.1.2 Ainsi, si cela est proposé sur le Site, l’Utilisateur peut accéder, sur ce dernier, à un Espace Participant et/ou Espace Partenaire lui permettant d’accéder aux Fonctionnalités, selon les droits qui lui sont accordés et au regard de la nature de l’évènement.

Tout Utilisateur disposant d’un accès au réseau Internet et du matériel technique requis peut créer, sur le Site, un Compte s’il satisfait aux conditions cumulatives définies au présent article. L’Utilisateur est informé que l’ensemble des coûts liés à l'accès au Site, au Compte et à l’Intranet, tels que les frais de matériels et d’abonnement auprès d’un fournisseur d’accès au réseau Internet, de taxes éventuelles sont à sa charge exclusive.

4.1.3 Pour créer un Compte, les conditions suivantes doivent être remplies :

  • L’Utilisateur doit avoir procédé à son Inscription à l’Evènement en complétant le Formulaire,
  • La création de compte doit être proposée par Bpifrance sur le Site,
  • L’Utilisateur doit créer un Mot de passe, sur le Site, selon les critères fixés par Bpifrance,
  • L’Utilisateur doit avoir accepté les présentes Conditions Générales d’Utilisation au moment de l’Inscription, ainsi que les Conditions Générales d’Utilisation du Site lors de la création du Compte.

5. ACCEPTATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

En cochant la case suivante : « En cochant la présente case, je reconnais avoir pris connaissance et accepter les Conditions Générales d’Utilisation du Formulaire et avoir pris connaissance des mentions d’information relatives au traitement des Données à caractère personnel collectées et traitées, disponibles à l’article « Protection des Données à caractère personnel », l’Utilisateur reconnaît :

  • en avoir pris connaissance, et les accepter expressément ;
  • les respecter à tout moment et en toutes circonstances à compter de son Inscription ;
  • avoir pleinement conscience de ses obligations.

6. OBLIGATIONS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur s’engage :

  • à agir de façon sincère et loyale dans le cadre de la complétion du Formulaire ; et
  • à ne pas saisir et/ou diffuser d’informations contraires à l’ordre public.

7. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

7.1 Le Formulaire et chacun des éléments qui le composent et notamment, mais non exclusivement, textes, photographies, marques, logotypes, sons, musiques, mises en page, dessins et modèles, icônes, codes informatiques, logiciels, polices de caractères et plus généralement, tous éléments visuels ou sonores (Ci-après les « Éléments de propriété intellectuelle »), sont protégés par des droits de propriété intellectuelle dont Bpifrance est titulaire ou dont ses prestataires sont titulaires ou qui ont été concédés à Bpifrance en licence par des tiers.

L’Utilisateur s’interdit en conséquence tout acte de reproduction ou de représentation des Éléments de propriété intellectuelle non expressément et préalablement autorisé par Bpifrance, une telle reproduction et/ou représentation pouvant constituer un acte de contrefaçon.

7.2 L’Utilisateur ne peut pas utiliser les dénominations Bpifrance, ou mentionnant la dénomination Bpifrance, telles que notamment Bpifrance, les marques, les logos et tous les signes distinctifs associés qui sont, selon le cas, la propriété de Bpifrance ou d’une autre Société du Groupe Bpifrance comme défini à l’article 15 des présentes CGU.

7.3 Il est strictement interdit d’établir des liens hypertexte ou de mettre en ligne le Formulaire.


8. RESPONSABILITÉ

8.1 L’Utilisateur reconnait expressément :

  • qu’en cas de non-respect des présentes Conditions Générales d’Utilisation, la responsabilité de Bpifrance, de toute autre Société du Groupe Bpifrance ou d’un autre Utilisateur ne saurait être engagée ;
  • que la responsabilité de Bpifrance ne saurait être engagée en cas de communication par l’Utilisateur d’informations inexactes ou incomplètes renseignées sur le Formulaire et du paramétrage de son navigateur lui permettant de s’identifier automatiquement permettant ainsi à un tiers, le cas échéant, de s’inscrire à l’Evènement ;
  • que Bpifrance ou une autre Société du Groupe Bpifrance ne saurait être tenue pour responsable des conséquences éventuelles d’un manquement ou d’un défaut de diligence de l’Utilisateur dans l’utilisation et/ou la complétion du Formulaire.

8.2 L’Utilisateur s’engage à tenir Bpifrance et/ou toute autre Société du Groupe Bpifrance indemnes de tout frais, débours ou préjudice en cas de mise en cause de tout ou partie d’entre elles par un autre Utilisateur et/ou par un tiers pour un fait imputable à l’Utilisateur notamment pouvant résulter d’une utilisation du Formulaire non conforme aux présentes CGU, aux législations et réglementations françaises, européennes et, le cas échéant, internationales.

8.3 L’Utilisateur s’engage à tenir Bpifrance exempts de toute contribution à tous dommages et intérêts, indemnités et frais de toute nature qui pourraient être prononcés à l’encontre de l’Utilisateur à la suite d’un préjudice résultant d’une utilisation du Formulaire non conforme aux présentes CGU, aux législations et réglementations françaises, européennes et, le cas échéant, internationales.

8.4 L’Utilisateur reconnait être parfaitement informé de la possibilité pour Bpifrance de suspendre temporairement et/ou de supprimer définitivement l’Inscription, à tout moment, en raison de contraintes techniques ou réglementaires ou encore dans tous les cas de violation des présentes Conditions Générales d’Utilisation par l’Utilisateur.

8.5 Le Formulaire est fourni en l’état. Compte tenu de cet état de fait reconnu et accepté par l’Utilisateur, Bpifrance ne pourra être tenu pour responsable de l’impossibilité temporaire ou définitive de l’Utilisateur d’accéder au Formulaire. L’obligation de fourniture de Bpifrance se limite à une obligation de moyens. Bpifrance ne garantit pas la pérennité ou les performances du Formulaire. Bpifrance ne garantit pas que le Formulaire qu’il met à disposition des Utilisateurs soient exempts de bugs ; un incident technique étant toujours possible.

Bpifrance ne pourra être tenu pour responsable des éventuelles dégradations de matériel, logiciel ou données (exemple : contamination virale) subies par l’Utilisateur du fait de son accès au Formulaire ou de l’utilisation de ce dernier.

8.6 La responsabilité de Bpifrance ou de l’une quelconque des Sociétés du Groupe Bpifrance ne peut pas être engagée en cas de force majeure telle que définie par la loi et la jurisprudence française.


9. PROTECTION DES DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL

9.1 Responsable du traitement, finalités et bases légales

Conformément à la réglementation applicable, notamment le Règlement européen 2016/679, dit Règlement général sur la protection des données (RGPD) et les dispositions nationales relatives à l’informatique, aux fichiers et libertés, Bpifrance, en tant que responsable de traitement, collecte et traite vos Données à caractère personnel :

  • Sur la base de l’exécution des CGU afin de :
    • Permettre l’acceptation des CGU ;
    • Permettre l’organisation et la gestion de l’inscription et de la participation de l’Utilisateur à l’Evènement de manière sécurisée et le cas échéant sa désinscription ;
    • Adresser des informations, notifications et alertes relatives à l’Evènement aux Utilisateurs par courriel ou SMS ;
    • Mettre à disposition le support Utilisateur lié à l’organisation de l’Evènement ;
  • Sur la base de son intérêt légitime d’améliorer sa connaissance client, de développer et gérer ses relations notamment commerciales avec ses prospects et clients pour la mise en œuvre des finalités suivantes :
    • Alimentation de la base clients / prospects de Bpifrance ;
    • Animation et prospection commerciale par mail et/ou téléphone ;
    • Envoi de communications (par email ou SMS) à caractère commercial et/ou relatives aux actualités/évènements de Bpifrance et/ou aux produits et services de Bpifrance (en ce inclus l’envoi de Newsletters en lien avec l’Evènement auquel l’Utilisateur s’est inscrit) pouvant le cas échéant correspondre aux besoins et/ou centres d’intérêts de l’Utilisateur tels qu’identifiés par Bpifrance selon le profil de l’Utilisateur ;
    • Gestion des préférences et abonnements aux Newsletters ;
    • Mesurer la satisfaction des Utilisateurs et réaliser des statistiques d’utilisation du Formulaire (établissement de reportings et statistiques commerciales).
  • Sur la base de l’intérêt légitime de Bpifrance à communiquer sur les événements en lien avec ses activités pour la mise en œuvre des finalités suivantes :
    • Captations des Images et Vidéos (par exemple : prises de vues pendant et à la sortie des conférences, ateliers, séminaires, conventions et/ou événements) ;
    • Reproduction et diffusion des Images et Vidéos ;
    • Exploitation des Images et Vidéo notamment pour la communication interne et/ou externe de Bpifrance ;
    • Réalisation de la transcription à partir de la voix afin de réaliser un résumé des échanges ou faire un compte rendu.
  • Sur la base de son intérêt légitime de défendre ses droits et intérêts pour la mise en œuvre des finalités suivantes :
    • Gérer les réclamations et contentieux relatifs à l’exécution des présentes Conditions Générales d’Utilisation, le cas échéant, traçabilité et preuve des opérations et diligences effectuées par l’Utilisateur dans le cadre du Formulaire déposées par les Utilisateurs.

9.2 Données collectées

Les données personnelles collectées dans le cadre du Formulaire sont les suivantes : nom, prénom, email, poste, société, pays (ci-après les « Données »).

9.3 Destinataires des données

Les Données sont destinées à Bpifrance et seront également communiquées, en tout ou partie, aux :

  • Collaborateurs internes des Sociétés du Groupe Bpifrance intervenant dans l’organisation de l’Evènement,
  • Prestataires de Bpifrance en charge de la gestion technique du Formulaire, du marketing digital opéré chez Bpifrance, de la gestion opérationnelle de l’Evènement ;
  • Elles pourront également être communiquées à toute autorité administrative, judiciaire, ou de contrôle qui bénéficie d’un droit de communication fondée sur une disposition législative dans le cadre d’une procédure administrative ou judiciaire française ou européenne, à leur demande.

9.4 Durées de conservation des données

Les Données à caractère personnel sont conservées par Bpifrance pendant une durée n’excédant pas celle nécessaire à la réalisation des finalités précisées ci-dessus, augmentée le cas échéant des durées de prescription légales et réglementaires françaises et européennes.

9.5 Délégué à la protection des données, droits des Utilisateurs et modalités d’exercice

Bpifrance a désigné un Délégué à la protection des Données que l’Utilisateur peut joindre en utilisant les coordonnées qui figurent dans le présent Article.

Conformément au RGPD et aux dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés et sous réserve des conditions prévues par cette règlementation pour l’exercice de ces droits, l’Utilisateur bénéficie d’un droit d’accès, d’un droit de rectification, d’un droit à l’effacement, ainsi que du droit à la portabilité de ses Données à caractère personnel.

L’Utilisateur dispose également du droit de demander la limitation des traitements qui le concerne et du droit de s’opposer, pour des raisons tenant à sa situation particulière, au traitement de ses données, y compris au profilage. L’Utilisateur dispose enfin, conformément aux dispositions nationales relatives à l'informatique, aux fichiers et libertés, du droit d’organiser le sort de ses Données à caractère personnel post-mortem.

Ces droits peuvent être exercés via notre formulaire en ligne accessible ici.

Enfin, l’Utilisateur dispose du droit d’introduire une réclamation auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL), s’il estime que les opérations de traitement décrites portent atteinte à ses droits.

Pour en savoir plus sur le traitement de vos Données personnelles dans le cadre de l’activité des affaires publiques et relations médias de Bpifrance, consultez la politique de protection des données applicable accessible ici.

9.6 Transfert de Données hors UE

Les Données à caractère personnel transmises à Bpifrance ne pourront faire l’objet d’un transfert vers un pays hors de l’Union européenne ou une organisation internationale.

Cependant, compte tenu de la nature des supports digitaux utilisés par Bpifrance (sites Internet, réseaux sociaux dont X (anciennement Twitter), Facebook, Instagram, LinkedIn, Tik Tok), plateforme de vidéos en ligne (YouTube), vous êtes expressément informés que les images, vidéos et séquences animées réalisées lors des Evénements pourront être visibles en dehors de l’Espace Economique Européen.


10. COOKIES

Lors de la consultation du Site, des informations relatives à la navigation de votre terminal (ordinateur, tablette, smartphone, etc.) sur notre Site sont susceptibles d'être enregistrées dans des fichiers texte appelés « Cookies », installés sur votre terminal, sous réserve de vos choix concernant les Cookies, que vous pouvez modifier à tout moment. Bpifrance utilise les informations relatives à la navigation sur le Site conformément à sa politique cookies accessible à l’adresse suivante : Politique Cookies.

Le Site utilise également des Cookies strictement nécessaires à son fonctionnement déposés par le prestataire de Bpifrance, fournisseur de la solution.


11. DIVISIBILITÉ DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation constituent un ensemble contractuel indissociable.

L’Utilisateur convient qu’en cas d’annulation d’une clause des Conditions Générales d’Utilisation, il restera soumis à l’application des autres stipulations.


12. NON-RENONCIATION

Le fait pour Bpifrance de ne pas se prévaloir d’un manquement d’un (ou plusieurs) Utilisateur(s) à l’une quelconque des stipulations des présentes Conditions Générales d’Utilisation ne saurait s’interpréter comme une tolérance ou une renonciation de sa part à se prévaloir dans l’avenir d’un tel manquement.


13. MISE À JOUR DES CONDITIONS GÉNÉRALES D’UTILISATION

Bpifrance se réserve le droit de modifier et mettre à jour à tout moment les présentes Conditions Générales d’Utilisation. Bpifrance s’efforcera d’en informer les Utilisateurs.

Les Utilisateurs s’engagent à prendre connaissance de l’intégralité de toute nouvelle version des Conditions Générales d’Utilisation et à les respecter.


14. LOI ET COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX

Les Conditions Générales d’Utilisation sont régies et interprétées selon les dispositions de la loi française.

À défaut de trouver une solution amiable dans un délai raisonnable, les litiges relatifs aux Conditions Générales d’Utilisation et à l’utilisation du Formulaire seront soumis à la compétence exclusive des tribunaux français.


15. LEXIQUE

Ce lexique fait partie intégrante des Conditions Générales d’Utilisation.

« Adresse électronique » : désigne l’adresse de courrier électronique professionnelle renseignée par le Participant ou l’Entreprise Partenaire lors de son inscription à l’Evènement et qui constitue son Identifiant.

« Compte ou Compte-Utilisateur » : désigne l’espace dédié mis à la disposition des Utilisateurs par Bpifrance à titre gratuit et accessible sur le Site après Authentification afin qu’ils puissent gérer leur participation à l’Evènement.

« Conditions Générales d’Utilisation » ou « CGU » : désigne les présentes Conditions Générales d’Utilisation du Formulaire accessible via les Réseaux Sociaux.

« Fonctionnalités » : désigne les actions mises à disposition des Utilisateurs dans le cadre de leur utilisation de leurs comptes (Comptes-Participants et Comptes-Partenaires) sur le Site. Elles sont décrites plus en détail dans les Conditions Générales d’Utilisation du Site.

« Données à caractère personnel » ou « Données » : désigne toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, directement ou indirectement, notamment par référence à un identifiant, tel qu’un nom, un numéro d’identification, des données de localisation, un identifiant en ligne, ou à un ou plusieurs éléments spécifiques propres à son identité physique, physiologique, génétique, psychique, économique, culturelle ou sociale.

« Entreprises partenaires » : désigne les personnes morales parties prenantes de l’Evènement en qualité de sponsors ou d’exposants.

« Evènement » : désigne l’évènement organisé par Bpifrance.

« Identifiant » : désigne l’Adresse électronique de l’Utilisateur.

« Mot de passe » : désigne la suite de caractères choisie par l’Utilisateur lors de la création de son Compte constituant son code personnel et confidentiel, qui, associé à son Identifiant, lui permet d’accéder audit Compte.

« Règlement général sur la protection des données (RGPD) » : désigne les règles européennes relatives à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et des règles relatives à la libre circulation des données. Elles protègent les libertés et droits fondamentaux des personnes physiques, et en particulier leur droit à la protection des données à caractère personnel.

« Réseau social » ou « Réseaux sociaux » : désigne tout réseau social accessible en ligne permettant aux Utilisateurs de créer un compte personnel (Facebook, LinkedIn, Instagram, etc.) et de s’inscrire à l’Evénement.

« Société du Groupe Bpifrance » ou « Sociétés du Groupe Bpifrance » : toutes les sociétés contrôlées directement ou indirectement par la société anonyme Bpifrance au capital de 20 847 285 577,04 euros, dont le siège social est situé 27-31 avenue du Général Leclerc, 94700 Maisons-Alfort, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Créteil sous le numéro 507 523 678. Toutes ces sociétés sont supervisées soit par l’Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution soit par l’Autorité des Marchés Financiers.

« Participant » ou « Participants » : désigne toute personne physique, agissant dans le cadre de son activité professionnelle ou de ses études, inscrite à l’Evènement selon les conditions définies par Bpifrance.

« Utilisateur » : désigne les participants ou intervenants ou entreprises partenaires utilisant le Site.

« Utilisateurs Partenaire » : désignent les collaborateurs de l’Entreprise Partenaire ajoutés au Compte-Partenaire par Bpifrance, habilités à accéder et à utiliser les Fonctionnalités du Compte-Partenaire en fonction des droits spécifiques qui leur sont accordés.